Une nouvelle législation européenne oblige les grandes entreprises à prévenir les violations des droits de l'homme et les atteintes à l'environnement

L'Union européenne a pris une mesure importante pour que les entreprises soient tenues responsables des violations des droits de l'homme et des dommages causés à l'environnement tout au long de leur chaîne d'activités.. Pour ce faire, la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (DDDD), également connue sous le nom de directive sur le devoir de diligence, a été récemment publiée au Journal officiel de l'Union européenne..

L'Union européenne a pris une mesure importante pour que les entreprises soient tenues responsables des violations des droits de l'homme et des dommages causés à l'environnement tout au long de leur chaîne d'activités.. Pour ce faire, la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (DDDD), également connue sous le nom de directive sur le devoir de diligence, a été récemment publiée au Journal officiel de l'Union européenne..

Que prévoit la nouvelle loi ?

Les nouvelles règles exigent que les grandes entreprises préviennent activement les violations des droits de l'homme, des droits sociaux et des lois environnementales.. Cette législation s'applique aux entreprises de l'UE employant plus de 1 000 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel global est supérieur à 450 millions d'euros.. Après une introduction progressive, cette mesure s'appliquera également aux entreprises non européennes opérant dans l'UE, à condition qu'elles dépassent les mêmes seuils..

Plus précisément, en vertu de la directive sur le développement durable, les entreprises doivent prendre les mesures suivantes :

  1. Cartographie et évaluation: Les entreprises doivent identifier et évaluer les impacts négatifs réels et potentiels sur les droits de l'homme et l'environnement.. Le cas échéant, ils doivent prendre des mesures pour prévenir, réduire, supprimer ou minimiser ces impacts..

  2. Offrir une réparation: Les entreprises sont tenues de réparer les impacts négatifs réels..

  3. Collaborer avec les parties prenantes: Les entreprises doivent collaborer de manière significative avec les parties prenantes afin de s'acquitter de leurs responsabilités.

  4. Procédures de réclamation: ils doivent mettre en place et maintenir un mécanisme de notification et une procédure de réclamation..

  5. Le contrôle: Les entreprises doivent contrôler l'efficacité des mesures prises.

  6. Communication publique: elles doivent être transparentes et communiquer publiquement les mesures de diligence raisonnable qu'elles ont prises..

Distinction entre les mesures et le suivi

La directive établit une distinction claire entre les mesures visant à prévenir et à atténuer les effets néfastes potentiels et celles nécessaires pour éliminer ou minimiser les effets néfastes réels..

Chaque État membre de l'UE désigne un organe de contrôle chargé de vérifier que les entreprises respectent les obligations de la directive.. Les entreprises qui manquent à leur devoir de diligence peuvent être tenues civilement responsables et les victimes ont droit à une indemnisation. En outre, les entreprises qui respectent le devoir de diligence peuvent être récompensées par l'inclusion de ce critère dans l'attribution des marchés publics et des concessions.

Mise en œuvre

Les nouvelles règles sont entrées en vigueur le 8 juillet 2024.. Les États membres de l'UE ont jusqu'au 26 juillet 2026 pour adopter et publier les lois, règlements et dispositions administratives nécessaires.. La directive s'appliquera ensuite par étapes entre 2027 et 2029, en fonction des seuils de chiffre d'affaires dépassés par les entreprises.

Avec cette directive, l'UE fait un pas important vers des pratiques commerciales plus durables et plus responsables, les grandes entreprises jouant un rôle clé dans la protection des droits de l'homme et de l'environnement..