Code pénal social : nouveautés en vigueur depuis le 1er juillet 2024
Sur la base d'une loi du 15 mai 2024, vous devez tenir compte d'un certain nombre de modifications du Code pénal social. Ces changements sont intervenus
en vigueur le 1er juillet 2024. Dans cet article, nous énumérons les changements les plus importants.
(Source : loi du 15 mai 2024 modifiant le droit social pénal et diverses dispositions en matière de droit du travail, B.S.). 21 juin 2024)
Doublement des montants pour les sanctions de niveau 3
Les montants de l'amende pénale et de l'amende administrative pour les sanctions de niveau 3 sont doublés :
- le montant de l'amende pénale est compris entre 1 600 et 16 000 euros (après application des majorations) ;
- le montant de l'amende administrative est compris entre 800 et 8 000 euros (après application des majorations).
Augmentation des plafonds des sanctions de niveau 4
Les montants maximaux de l'amende pénale et de l'amende administrative pour les sanctions de niveau 4 sont augmentés :
- le montant maximum de l'amende pénale est de 56 000 euros (après application des majorations) ;
- le montant maximum de l'amende administrative est de 28 000 euros (après application des majorations).
Augmenter le niveau de sanction
Le niveau de sanction a été augmenté pour certaines infractions, notamment celles liées à.. :
- le paiement des salaires ;
- le remboursement des frais de réinstallation ;
- le contenu de la fiche de paie ;
- le contenu des comptes individuels.
Réduire le niveau de sanction
Le niveau de sanction a été réduit sous certaines conditions pour certaines infractions, notamment celles relatives aux.. :
- Mesures d'information sur les jours fériés ;
- le contenu de la réglementation du travail ;
- la fourniture du compte individuel des services d'inspection ;
- transmettre le bilan social à la BNB.
Nouvelles infractions
De nouvelles infractions ont été introduites, notamment celles qui concernent :
- les horaires glissants et le système de chronométrage ;
- l'octroi d'éco-chèques ;
- l'attribution d'une allocation "vêtements de travail" ;
- la fourniture d'outils de travail ;
- la remise du bulletin de salaire
Nouvelle sanction
Une nouvelle sanction a été introduite : l'exclusion de la participation à des marchés publics ou à des concessions (dans certains cas et sous certaines conditions)..
